Ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien immobilier…

L’achat d’une propriété, qui plus est à l’étranger, est une décision importante qui doit être soigneusement étudiée. Au delà de l’aspect financier, la légalité du bien que vous allez acquérir doit pouvoir être vérifiée officiellement.

Toutefois, selon les pays les données publiques disponibles sont rares ou inexistantes, même dans des pays de l’Union Européenne.

Ce n’est pas le cas du Monténégro, qui fournis des données publiques cadastrales très complètes et détaillées, renseignant le nom du ou des propriétaires, les servitudes, les surfaces et les objets, mais également si il y a des litiges juridiques, des créances fiscales ou des hypothèques…

Les cartes cadastrales sont consultables et on peut aussi avoir accès à l’ancien cadastre Austro-hongrois, qui date du 19eme siècle mais qui est très détaillé.

Afin de vous apporter toutes les garanties lors de l’achat de votre propriété, nous vérifions l’ensemble des données publiques disponibles:

Les données cadastrales actualisées;

Les données spatiales;

Le plan d’urbanisme;

L’ancien cadastre;

Également, vous devez prendre en compte les coûts administratifs et les taxes liés a votre acquisition :

Frais de Notaire:

Ils sont calculés sur la valeur d’achat du bien:

De 0€ à 5.000€ = 70€

De 5001€ à 20.000€ = 120€

De 20.001 à 40.000€ = 170€

De 40.001 à 60.000€ = 250€

De 60.001 à 80.000€ = 300€

De 80.001 à 120.000€ = 350€

Au delà de 120.000€, les frais de notaire sont majorés de 10€ par tranche de 15.000€, mais ne peuvent toutefois excéder 5.000€.

Vous pouvez consulter les tarifs officiels sur la site Internet de la Chambre des Notaires du Monténégro…

Traducteur officiel:

La loi impose la présence d’un traducteur officiel lors de la signature du contrat d’achat chez le Notaire. Vous pouvez choisir une traduction orale ou une traduction écrite, ou les 2.

Traduction orale certifiée : 100€

Traduction écrite certifiée : 400€

Taxe de 3%:

Cette taxe est à payer une seule fois, lors de l’achat du bien. Elle est à payer par l’acheteur, mais peut aussi être portée par le vendeur ou partagée entre le vendeur et l’acheteur, si un accord est prévu en ce sens. Ces options ne sont possibles que si la vente se fait entre personnes physiques.
Cette taxe doit être payée dans les 15 jours suivant la date de la signature de l’acte Notarié.

Remarque: Si vous achetez un bien neuf, la taxe d’achat de 3% ne s’applique pas. Au lieu de cela, il sera appliqué une TVA de 21%.

Taxe foncière:

Cette taxe annuelle est de 0.25 à 1% de la valeur du bien, selon la commune où est situé le bien.

Fiscalité:

Le Monténégro applique une Flat-Tax, qui est de 9% sur les bénéfices. Ce taux est appliqué aussi bien pour les personnes physiques que pour les sociétés.
Les pensions de retraite ne sont pas taxées et les droits de succession sont taxés de 0 à 3% et ne s’appliquent qu’à l’immobilier.
Les comptes, titres et instruments ne subissent aucun impôt de succession.

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